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Les meublés de tourisme classés en étoiles

Définition du meublé de tourisme

Les meublés de tourisme (aussi appelés locations de vacances ou locations saisonnières), sont des villas, appartements ou studios meublés proposés à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile. Selon les articles L. 324-1-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé avec le formulaire Cerfa n°14004*02.

Classement d’un meublé de tourisme

Le classement du meublé dans une catégorie variant de 1 à 5 étoiles est effectué à l’initiative du propriétaire ou de son mandataire. Ce classement, qui offre au client un gage de qualité et de transparence sur la prestation proposée et offre au logement une visibilité supplémentaire sur les brochures et sites des Offices de Tourisme, des Mairies ou autres, procure également de nombreux avantages :
  • Gain de lisibilité : seuls les meublés classés peuvent prétendre à l’appellation meublés de tourisme. De plus, le classement en étoiles est un gage pour le consommateur, lui permettant d’identifier rapidement le niveau de prestation qui lui sera offert dans l’hébergement.
  • Abattement fiscal : pour les propriétaires assujettis au régime micro-bic, l’abattement fiscal forfaitaire pour un meublé classé est de 71 % pour un seuil de revenus inférieur à 81.500 € par an, alors qu’il n’est que de 50 % pour un seuil de revenus inférieur à 32.600 € annuel pour un meublé non classé (y compris les meublés labellisés non classés).
  • Autres avantages fiscaux : selon la localisation du meublé de tourisme, il peut bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation et de taxe foncière s’il est situé en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale), ou d’une exonération de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).
  • Affiliation à l’ANCV : les propriétaires de meublés de tourisme classés peuvent adhérer à l’Agence Nationale des Chèques Vacances et accepter ce mode de paiement de leurs clients. Le logement est référencé sur le guide national et sur le site web de l’ANCV qui donne accès à un potentiel de 8,5 millions de clients en France.
  • Factures acquittées et attestations de séjour : la quasi-totalité des organismes qui aident leurs ressortissants à partir en vacances ou en cure (CAF, CPAM, comités d’entreprises, mutuelles, services sociaux, etc.) n’interviennent qu’en cas de location de meublés classés.Vous devrez faire figurer votre numéro de classement sur la facture acquittée ou l’attestation de séjour destinée à vos locataires.

Procédure de classement

Le demandeur doit commander une visite de contrôle à un cabinet accrédité par le Cofrac (Comité français d’accréditation). Dans le département des Alpes de Haute-Provence, le seul organisme accrédité est l’Association des Gîtes de France et du Tourisme Vert des Alpes de Haute-Provence. La méthode et la procédure sont déterminées par les articles L.324-1 et D.324-2 et suivants du Code du tourisme. Les grandes lignes de ces dispositions sont les suivantes :
  • Après avoir pris connaissance des dispositions de l’arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme, vous retournez le dossier de demande de visite complété accompagné du règlement : celui-ci est de 150 € pour un meublé, dégressif de 5 en 5 € jusqu’à 130 € pour 5 meublés. Au-delà, vous pouvez solliciter un devis qui sera établi en fonction du nombre de meublés à visiter.
  • Prenez connaissance du tableau de classement des meublés de tourisme (annexe 1 de l’arrêté du 2 août 2010 publié au Journal Officiel de la République Française du 17 août 2010) et, grâce à ce référentiel, déterminez quelle catégorie de classement vous sollicitez : cette information devra figurer sur la demande de classement
  • Préparez votre logement, tel qu’il est pour recevoir des locataires, en vue de la visite de l’organisme évaluateur qui sera accompagné, en règle générale, de votre référent local (Office de Tourisme, Mairie, association de loueurs, agence, etc.).
  • L’organisme vous contacte pour fixer la date de la visite de contrôle : le chèque ne sera encaissé qu’après cette visite.
  • Suite à la visite, l’organisme vous remet sous un mois le certificat de visite comprenant le rapport de contrôle ainsi que la grille de contrôle en formats homologués, et la décision de classement : au terme de l’article D.324-4 du code du tourisme, vous disposez de 15 jours à réception de cette proposition pour refuser le classement. A expiration de ce délai et en absence de refus, le classement, valable 5 ans, est acquis.  Passé ce délai, l’organisme adresse ce classement à Atout France chargé de le publier sur son site Internet.

Normes de classement

Les meublés de tourisme font l’objet d’un classement d’après un tableau de classification fonctionnant sur un système à points, à l’instar des autres normes de classement des hébergements touristiques marchands. Le référentiel pose 112 critères de contrôle répartis en trois grands chapitres : équipements et aménagements, services aux clients, accessibilité et développement durable. Ces nouveaux critères sont fixés par l’Arrêté du 2 août 2010, fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme, paru au JO le 17 août 2010. Chaque critère est affecté d’un certain nombre de points avec un caractère « obligatoire » ou « à la carte », c'est-à-dire optionnel. Pour être classé dans une catégorie donnée, le meublé doit obtenir un nombre de points « obligatoires » et « à la carte ».
En résumé, grâce au classement en meublé de tourisme
  • vous offrez à votre meublé une visibilité accrue à travers les organismes de promotion
  • vous rassurez vos clients en leur proposant un hébergement qualifié adapté à leurs besoins
  • vous positionnez votre meublé dans un référentiel en étoiles reconnu par toutes les clientèles
  • vous accédez au potentiel de clientèle française bénéficiaire de chèques vacances
  • vous disposez d’une fiscalité avantageuse
  • vous pouvez signaler votre hébergement à l’aide du panonceau officiel.

Contact

Association des Gîtes de France et du Tourisme Vert des Alpes de Haute-Provence
Rond-point du 11 Novembre - Maison du Tourisme
BP 201
04001 DIGNE-LES-BAINS cedex
Téléphone : 04.92.31.48.10.
Courriel : classement@gdf04.fr

En savoir plus

Vous pouvez consulter les modalités générales du classement des meublés de tourisme ainsi que la liste des organismes accrédités en France sur le site officiel d'Atout France : https://www.classement.atout-france.fr/meubles
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